Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. L’entreprise individuelle CSINFO a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise individuelle CSINFO est dénommée "CSINFO" et le client "l'acheteur". 1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par CSINFO. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un site internet, une base de données, un contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
Article 2. Domaine d'application 2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par CSINFO en France. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de CSINFO. 2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. 2.3. CSINFO pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. 2.4. CSINFO s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de CSINFO à l'adresse suivante : www.csinfo14.fr .
Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation 3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque CSINFO établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par CSINFO qu'après acceptation écrite de CSINFO. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. 3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CSINFO et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par CSINFO. 3.3. CSINFO pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où : - l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, - lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par CSINFO ou les formations dispensées par CSINFO nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation, - lorsque CSINFO constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite. 3.4. CSINFO se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, CSINFO se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
Article 4. Réserve de propriété 4.1. CSINFO conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier CSINFO du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. 4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique 5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, CSINFO et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation. 5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par CSINFO, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix - Délais - Pénalités 6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. 6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour CSINFO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation. 6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. 6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard. 6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de CSINFO de réaliser la prestation. 6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €. 6.7. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison. Il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la date de limite de garantie d'un mois, sauf stipulation plus favorable émise avec l'accord de CSINFO.
Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation 7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de CSINFO. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de CSINFO, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation. 7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison. 7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu'il s'était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, CSINFO encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par CSINFO, celle de l'acceptation expresse du bon de commande par CSINFO, ou celle où sont parvenus à CSINFO tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par CSINFO de l'acompte demandé par CSINFOpour la réalisation de la prestation. 7.4 L'acheteur ou le demandeur s'engage à prendre ses dispositions concernant ses données (sauvegardes multiples sur tous les supports qu'il jugera nécessaire), ceci en résulte que CSINFO ne peut être tenu pour responsable en cas de perte des données du demandeur ou de l'acheteur. Si CSINFO s'engage à récupérer les données d'un ancien poste, CSINFO ne peut être tenu pour responsable de la perte de celle-ci qui serait dû à du matériel défaillant du demandeur/acheteur.
Article 8. Confidentialité 8.1. CSINFO et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation. 8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CSINFO puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à CSINFO un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9.Responsabilité - Obligation de conseil 9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, CSINFO reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à CSINFO, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par CSINFO et exprimées par lettre recommandée. 9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. 9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par CSINFO, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par CSINFO lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie 10.1. CSINFO s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, CSINFO fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. 10.2. L'obligation de garantie reposant sur CSINFO est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par CSINFO, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. 10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. 10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser CSINFO sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. 10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3. 10.6. De convention expresse, la responsabilité de CSINFO est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire 11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de CSINFO ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, CSINFO sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence 12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. 12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce. 12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de CSINFO.
